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Promesse unilatérale de vente d’actions vs. rétractation du promettant : revirement de la Cour de cassation

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 10h18 10 18
Promesse unilatérale de vente d’actions vs. rétractation du promettant : revirement de la Cour de cassation
La promesse unilatérale de vente, une fois signée, laisse en principe à son bénéficiaire un certain délai pour « lever l’option ». Si, dans ce déla...

Visite des locaux par l’administration fiscale : présomption ne saurait valoir démonstration

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 06h00 06 00
Visite des locaux par l’administration fiscale : présomption ne saurait valoir démonstration
Le 10 septembre 2019, un juge des libertés a autorisé l’administration fiscale à visiter les locaux de la société LVMH, dans le cadre de la procédu...

Responsabilité des dirigeants : cession de titres et faute de gestion

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 06h00 06 00
Responsabilité des dirigeants : cession de titres et faute de gestion
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est retenu que la responsabilité des dirigeants peut être recherchée concomitamm...

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #9
[La réforme des sociétés d'exercice libéral]

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 06h00 06 00
La réforme des sociétés d'exercice libéral
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    S'inscrire à la newsletter La réforme des sociétés d'exercice libéral De l’ac...

Infogreffe de retour sur scène le 20 février 2023

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 10h29 10 29
Infogreffe de retour sur scène le 20 février 2023
Le Guichet Unique ne l’est plus tellement ! Après un démarrage calamiteux ayant mis en difficulté tous les formalistes de France, le Guichet Unique...

Le pacte d’associés et d’actionnaires : presque perpétuels !

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 07h30 07 30
Le pacte d’associés et d’actionnaires : presque perpétuels !
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 janvier 2023 au sujet des pactes d’associés et d’actionn...

IFU 2023 - Date limite de dépôt repoussée au 22 février 2023

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 14h38 14 38
IFU 2023 - Date limite de dépôt repoussée au 22 février 2023
Le 1er février 2023, l’administration fiscale a annoncé qu’à titre exceptionnel la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mo...

Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 17h51 17 51
Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
En décembre 2022, nous évoquions une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui déclarait illégal le fait que les...

Clause d’exclusion pour justes motifs, mais pour quels motifs ?

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023 12h16 12 16
Actualités juridiques
En vertu de l’article L. 231-6 al.2 du code de commerce, les statuts d’une société peuvent prévoir les modalités d’exclusion d’un associé pour just...
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