Extension du coup de sifflet
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Publié le :
10/05/2022
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La « loi SAPIN 2 » (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) a instauré un dispositif de protection des lanceurs d’alertes complété et corrigé par la lo...
La démocratisation de la pratique du sport via les entreprises
Publié le :
10/05/2022
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Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les organes de direction d’une SA doivent déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #4
[L’ouverture du marathon des approbations]
Publié le :
10/05/2022
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2022
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L'ouverture du marathon des approbations
Nous y sommes ! Cet...
Point d’étape en droit des affaires
Publié le :
06/05/2022
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Le rendez-vous électoral le plus important de la vie démocratique française étant désormais passé, c’est l’occasion de revenir sur certaines donnée...
SECIB juridique #3 l'augmentation de capital et le transfert de siège social
Publié le :
25/04/2022
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avril
avr.
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2022
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat de société que de nombreux...
SECIB Juridique #2 l'approbation des compte et RCM 2777
Publié le :
07/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat de société que de nombreux c...
Loi n°2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Publié le :
04/04/2022
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04
2022
A l’heure où nous écrivons ces lignes, une personne souhaitant exercer une profession à titre indépendant sans passer par la création d’une société...
SECIB Juridique #1 la constitution de société
Publié le :
17/03/2022
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mars
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2022
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour toutes les opérations de secrétariat juridique qu'un cabin...
Mise à l’écart des usufruitiers par rapport aux « associés »
Publié le :
07/03/2022
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mars
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2022
Si la définition classique du terme “associé” du Larousse prévoit qu’il s’agit d’une « Personne qui est liée par des intérêts communs à une ou à pl...
L’unanimité à toute épreuve !
Publié le :
07/03/2022
07
mars
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03
2022
Il résulte de l'article 1852 du code civil que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions st...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #3
[Les sociétés à mission : Mission Intangible ]
Publié le :
07/03/2022
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2022
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Les sociétés à mission : Mission Intangible
Une partie de la...
Des dispositions intéressantes pour les entreprises dans la loi sur le pass vaccinal
Publié le :
09/02/2022
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février
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2022
Après des débats houleux, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la s...
De nouvelles informations viennent enrichir le répertoire national SIRENE tenu par l’INSEE
Publié le :
10/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Le décret du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du code de commerce et a pour objet d’ajouter au répertoire SIRENE les éléments d’identifica...
L’obligation de conseil du rédacteur d’actes juridiques
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
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2022
S’il est clair et évident que le rédacteur d’un acte juridique est le garant de l’efficacité de celui-ci d’un point de vue juridique, la Cour de ca...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #2
[ IFU : Impérieuse Formalité Unique ]
Publié le :
10/01/2022
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2022
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IFU : Impérieuse Formalité Unique
Pour la majorité des contr...
Vers une fin programmée de l’extrait Kbis ?
Publié le :
02/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personn...
L’abrègement des fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécu...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #1
[ Mouvement de titres : la tectonique des droits ]
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
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Le paysage d’une société ne saurait être monotone et plat,...