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Vers une fin programmée de l’extrait Kbis ?

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Actualités juridiques
Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personn...

L’abrègement des fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
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Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécu...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #1
[ Mouvement de titres : la tectonique des droits ]

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Newsletter Juridique SECIB
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