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Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
En décembre 2022, nous évoquions une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui déclarait illégal le fait que les...

Clause d’exclusion pour justes motifs, mais pour quels motifs ?

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
Actualités juridiques
En vertu de l’article L. 231-6 al.2 du code de commerce, les statuts d’une société peuvent prévoir les modalités d’exclusion d’un associé pour just...

Prohibition des engagements perpétuels : pas de nullité du contrat

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
Actualités juridiques
À l’occasion de l’examen d’un pacte d’associés, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application de la règle selon laquelle les engagemen...

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #8
[Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme]

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    S'inscrire à la newsletter Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la no...

Point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
Point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a poussé l’Union Européenne à voter la directive 2015/849 du 20 mai 2015, instaurant...

IFU 2023 - Nouvelle procédure de télédéclaration

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
IFU 2023 - Nouvelle procédure de télédéclaration
Pour la campagne IFU 2023, l’administration fiscale a décidé de renforcer fortement la sécurité des déclarations effectuées via le service « Tiers...

Mise en œuvre d’une clause d’agrément dans une société en liquidation judiciaire : pas d’a priori sur sa mise en œuvre !

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Mise en œuvre d’une clause d’agrément dans une société en liquidation judiciaire : pas d’a priori sur sa mise en œuvre !
Les conséquences du décès de Bernard Tapie commencent à affecter ses sociétés. Ainsi, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société GBT,...

Double casquette Présidente salariée dans une SAS : application des règles du code du travail

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Actualités juridiques
S’il est communément admis que les règles applicables à la SAS sont celles de la SA, il faut néanmoins prendre garde aux exceptions qui font de cet...

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #7
[Le bail commercial : un contrat stable et évolutif]

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Le bail commercial : un contrat stable et évolutif
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    S'inscrire à la newsletter Le bail commercial : un contrat stable et évolutif...

Bail commercial, COVID et loyers impayés : la Cour de cassation a tranché

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Bail commercial, COVID et loyers impayés : la Cour de cassation a tranché
Déclarer que la pandémie de covid-19 a impacté tous les aspects de la vie en société au cours des deux ans et demi passés est une évidence absolue....

Silence des statuts et révocation ad nutum

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Actualités juridiques
La SAS est une forme sociale caractérisée par sa flexibilité dont les règles supplétives, en l’absence d’indications dans les statuts, sont celles...

Le mythe du K-bis, ou le Graal incomplet

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Actualités juridiques
Souvent érigé comme le document synthétisant la vie d’une société, et nécessaire pour en lire l’organigramme, l’activité et les données essentielle...

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #6
[Commissaires-priseurs – Huissiers : Rentrée sous haute union !]

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Newsletter Juridique Septeo Avocats #6
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    S'inscrire Commissaires-priseurs – Huissiers : Rentrée sous haute union ! P...

Le fameux préjudice moral d’une personne morale

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Actualités juridiques
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2022 n’est pas sans rappeler les réflexions de Léon DUGUI...

Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?
Source de tensions entre bailleurs et preneurs, le calcul de l'indice des loyers commerciaux, qui sert à déterminer la hausse ou la baisse des mont...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #5
[La réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux]

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Newsletter Juridique SECIB #5
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    Actes mis à jour La réforme des structures d’exercice des professionnels libér...

SECIB juridique #5 la gestion des provisions sur débours et la facturation

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
SECIB juridique #5 la gestion des provisions sur débours et la facturation
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat juridique. Pour conclure cette...

Quelles leçons retenir de la crise sanitaire pour la gouvernance des sociétés ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Quelles leçons retenir de la crise sanitaire pour la gouvernance des sociétés ?
La crise sanitaire a marqué tous les aspects de la vie en France et à travers le monde. Maintenant qu’elle semble suffisamment atténuée et à l’heur...

SECIB juridique #4 l'acquisition et la cession de droits particuliers

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
SECIB juridique #4 l'acquisition et la cession de droits particuliers
  Découvrez les capacités d'automatisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat juridique. Après la constitution de société de l...

Extension du coup de sifflet

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Actualités juridiques
La « loi SAPIN 2 » (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) a instauré un dispositif de protection des lanceurs d’alertes complété et corrigé par la lo...

La démocratisation de la pratique du sport via les entreprises

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Actualités juridiques
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les organes de direction d’une SA doivent déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #4
[L’ouverture du marathon des approbations]

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Newsletter Juridique SECIB
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    Actes mis à jour L'ouverture du marathon des approbations Nous y sommes ! Cet...

Point d’étape en droit des affaires

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
Point d’étape en droit des affaires
Le rendez-vous électoral le plus important de la vie démocratique française étant désormais passé, c’est l’occasion de revenir sur certaines donnée...

SECIB juridique #3 l'augmentation de capital et le transfert de siège social

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
SECIB juridique #3 l'augmentation de capital et le transfert de siège social
  Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat  de société que de nombreux...

SECIB Juridique #2 l'approbation des compte et RCM 2777

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
SECIB Juridique #2 l'approbation des compte et RCM 2777
  Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat de société que de nombreux c...

Loi n°2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Loi n°2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
A l’heure où nous écrivons ces lignes, une personne souhaitant exercer une profession à titre indépendant sans passer par la création d’une société...

SECIB Juridique #1 la constitution de société

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
SECIB Juridique #1 la constitution de société
  Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour toutes les opérations de secrétariat juridique qu'un cabin...

Mise à l’écart des usufruitiers par rapport aux « associés »

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Actualités juridiques
Si la définition classique du terme “associé” du Larousse prévoit qu’il s’agit d’une « Personne qui est liée par des intérêts communs à une ou à pl...

L’unanimité à toute épreuve !

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Actualités juridiques
Il résulte de l'article 1852 du code civil que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions st...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #3
[Les sociétés à mission : Mission Intangible ]

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Newsletter Juridique SECIB
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    Actes mis à jour Les sociétés à mission : Mission Intangible Une partie de la...

Des dispositions intéressantes pour les entreprises dans la loi sur le pass vaccinal

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
loi sur le pass vaccinal
Après des débats houleux, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la s...

De nouvelles informations viennent enrichir le répertoire national SIRENE tenu par l’INSEE

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Actualités juridiques
Le décret du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du code de commerce et a pour objet d’ajouter au répertoire SIRENE les éléments d’identifica...

L’obligation de conseil du rédacteur d’actes juridiques

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Actualités juridiques
S’il est clair et évident que le rédacteur d’un acte juridique est le garant de l’efficacité de celui-ci d’un point de vue juridique, la Cour de ca...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #2
[ IFU : Impérieuse Formalité Unique ]

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Newsletter Juridique SECIB
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    Actes mis à jour IFU : Impérieuse Formalité Unique Pour la majorité des contr...

Vers une fin programmée de l’extrait Kbis ?

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Actualités juridiques
Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personn...

L’abrègement des fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Actualités juridiques
Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécu...

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #1
[ Mouvement de titres : la tectonique des droits ]

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Newsletter Juridique SECIB
  Découvrir SECIB Juridique    Bibliothèque d'actes SECIB    Actes mis à jour Le paysage d’une société ne saurait être monotone et plat,...
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