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Evènements, articles expertises métiers, actus diverses, vidéos...Suivez toutes l'actu SECIBPromesse unilatérale de vente d’actions vs. rétractation du promettant : revirement de la Cour de cassation
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
La promesse unilatérale de vente, une fois signée, laisse en principe à son bénéficiaire un certain délai pour « lever l’option ». Si, dans ce déla...
Visite des locaux par l’administration fiscale : présomption ne saurait valoir démonstration
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Le 10 septembre 2019, un juge des libertés a autorisé l’administration fiscale à visiter les locaux de la société LVMH, dans le cadre de la procédu...
Responsabilité des dirigeants : cession de titres et faute de gestion
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est retenu que la responsabilité des dirigeants peut être recherchée concomitamm...
Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #9
[La réforme des sociétés d'exercice libéral]
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
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La réforme des sociétés d'exercice libéral
De l’ac...
Infogreffe de retour sur scène le 20 février 2023
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Le Guichet Unique ne l’est plus tellement ! Après un démarrage calamiteux ayant mis en difficulté tous les formalistes de France, le Guichet Unique...
Le pacte d’associés et d’actionnaires : presque perpétuels !
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 janvier 2023 au sujet des pactes d’associés et d’actionn...
IFU 2023 - Date limite de dépôt repoussée au 22 février 2023
Publié le :
01/02/2023
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février
févr.
02
2023
Le 1er février 2023, l’administration fiscale a annoncé qu’à titre exceptionnel la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mo...
Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
Publié le :
12/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
En décembre 2022, nous évoquions une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui déclarait illégal le fait que les...
Clause d’exclusion pour justes motifs, mais pour quels motifs ?
Publié le :
09/01/2023
09
janvier
janv.
01
2023
En vertu de l’article L. 231-6 al.2 du code de commerce, les statuts d’une société peuvent prévoir les modalités d’exclusion d’un associé pour just...
Prohibition des engagements perpétuels : pas de nullité du contrat
Publié le :
09/01/2023
09
janvier
janv.
01
2023
À l’occasion de l’examen d’un pacte d’associés, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application de la règle selon laquelle les engagemen...
Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #8
[Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme]
Publié le :
09/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
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Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la no...
Point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a poussé l’Union Européenne à voter la directive 2015/849 du 20 mai 2015, instaurant...
IFU 2023 - Nouvelle procédure de télédéclaration
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Pour la campagne IFU 2023, l’administration fiscale a décidé de renforcer fortement la sécurité des déclarations effectuées via le service « Tiers...
Mise en œuvre d’une clause d’agrément dans une société en liquidation judiciaire : pas d’a priori sur sa mise en œuvre !
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Les conséquences du décès de Bernard Tapie commencent à affecter ses sociétés. Ainsi, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société GBT,...
Double casquette Présidente salariée dans une SAS : application des règles du code du travail
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
S’il est communément admis que les règles applicables à la SAS sont celles de la SA, il faut néanmoins prendre garde aux exceptions qui font de cet...
Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #7
[Le bail commercial : un contrat stable et évolutif]
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
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Le bail commercial : un contrat stable et évolutif...
Bail commercial, COVID et loyers impayés : la Cour de cassation a tranché
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
Déclarer que la pandémie de covid-19 a impacté tous les aspects de la vie en société au cours des deux ans et demi passés est une évidence absolue....
Silence des statuts et révocation ad nutum
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
La SAS est une forme sociale caractérisée par sa flexibilité dont les règles supplétives, en l’absence d’indications dans les statuts, sont celles...
Le mythe du K-bis, ou le Graal incomplet
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
Souvent érigé comme le document synthétisant la vie d’une société, et nécessaire pour en lire l’organigramme, l’activité et les données essentielle...
Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #6
[Commissaires-priseurs – Huissiers : Rentrée sous haute union !]
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
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Commissaires-priseurs – Huissiers : Rentrée sous haute union !
P...
Le fameux préjudice moral d’une personne morale
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2022 n’est pas sans rappeler les réflexions de Léon DUGUI...
Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Source de tensions entre bailleurs et preneurs, le calcul de l'indice des loyers commerciaux, qui sert à déterminer la hausse ou la baisse des mont...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #5
[La réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux]
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
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La réforme des structures d’exercice des professionnels libér...
SECIB juridique #5 la gestion des provisions sur débours et la facturation
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat juridique.
Pour conclure cette...
Quelles leçons retenir de la crise sanitaire pour la gouvernance des sociétés ?
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
La crise sanitaire a marqué tous les aspects de la vie en France et à travers le monde. Maintenant qu’elle semble suffisamment atténuée et à l’heur...
SECIB juridique #4 l'acquisition et la cession de droits particuliers
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Découvrez les capacités d'automatisation de SECIB néo pour les opérations de secrétariat juridique.
Après la constitution de société de l...
Extension du coup de sifflet
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
La « loi SAPIN 2 » (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) a instauré un dispositif de protection des lanceurs d’alertes complété et corrigé par la lo...
La démocratisation de la pratique du sport via les entreprises
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les organes de direction d’une SA doivent déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #4
[L’ouverture du marathon des approbations]
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
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L'ouverture du marathon des approbations
Nous y sommes ! Cet...
Point d’étape en droit des affaires
Publié le :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
Le rendez-vous électoral le plus important de la vie démocratique française étant désormais passé, c’est l’occasion de revenir sur certaines donnée...
SECIB juridique #3 l'augmentation de capital et le transfert de siège social
Publié le :
25/04/2022
25
avril
avr.
04
2022
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SECIB Juridique #2 l'approbation des compte et RCM 2777
Publié le :
07/04/2022
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avril
avr.
04
2022
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Loi n°2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Publié le :
04/04/2022
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avril
avr.
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2022
A l’heure où nous écrivons ces lignes, une personne souhaitant exercer une profession à titre indépendant sans passer par la création d’une société...
SECIB Juridique #1 la constitution de société
Publié le :
17/03/2022
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mars
mars
03
2022
Découvrez les capacités d'automatisation et d'industrialisation de SECIB néo pour toutes les opérations de secrétariat juridique qu'un cabin...
Mise à l’écart des usufruitiers par rapport aux « associés »
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Si la définition classique du terme “associé” du Larousse prévoit qu’il s’agit d’une « Personne qui est liée par des intérêts communs à une ou à pl...
L’unanimité à toute épreuve !
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Il résulte de l'article 1852 du code civil que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions st...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #3
[Les sociétés à mission : Mission Intangible ]
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
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Les sociétés à mission : Mission Intangible
Une partie de la...
Des dispositions intéressantes pour les entreprises dans la loi sur le pass vaccinal
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Après des débats houleux, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la s...
De nouvelles informations viennent enrichir le répertoire national SIRENE tenu par l’INSEE
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Le décret du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du code de commerce et a pour objet d’ajouter au répertoire SIRENE les éléments d’identifica...
L’obligation de conseil du rédacteur d’actes juridiques
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
S’il est clair et évident que le rédacteur d’un acte juridique est le garant de l’efficacité de celui-ci d’un point de vue juridique, la Cour de ca...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #2
[ IFU : Impérieuse Formalité Unique ]
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
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IFU : Impérieuse Formalité Unique
Pour la majorité des contr...
Vers une fin programmée de l’extrait Kbis ?
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personn...
L’abrègement des fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécu...
Newsletter Juridique SECIB : Numéro #1
[ Mouvement de titres : la tectonique des droits ]
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Découvrir SECIB Juridique Bibliothèque d'actes SECIB Actes mis à jour
Le paysage d’une société ne saurait être monotone et plat,...
