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Nos dernières actualités

C'est la rentrée : faisons le point sur votre prise de RDV en ligne !

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 2022
Webinar Meet law
| SPECIAL CLIENT MEET LAW | Une bonne solution de prise de rendez-vous en ligne peut simplifier votre quotidien : gage de sécurité et d’efficacité grâce au prépaiement des consultations ou la visioconférence. En septembre, optez pour le réflexe Meet law et préparez la rentrée en tout sérénité ! VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 - De 12h00 à 12h30 Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour participer au webinar  

La lettre recommandée électronique pour avocats

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
La lettre recommandée électronique pour avocats
Encadrées par le droit français depuis plusieurs années, les correspondances électroniques s'apparentant à des correspondances "papier" se répandent dans tous les corps de métier du droit. Il en existe de plusieurs natures mais toutes n'ont pas la même force probante ni le même niveau de sécurité. Les différentes envois électroniques La Lettre Recommandée Électronique (LRE) C'est l'envoi électronique recommandé le plus fiable, le plus sécurisé et sa valeur probante est la même qu'un envoi courrier recommandé papier. Chez la plupart des prestataires, il peut embarquer un grand volume de pièces jointes (256 Mo chez AR24) et les preuves d'envoi, d'ouverture, de refus ou de négligence sont conservées sur des serveurs sécurisés pendant plusieurs années. Le courrier est horodaté et seuls l'expéditeur et le destinataire ont accès au courrier. C'est ce type de correspondance électronique qui doit être utilisé par les avocats. L'E...

Le fameux préjudice moral d’une personne morale

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Actualités juridiques
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2022 n’est pas sans rappeler les réflexions de Léon DUGUIT : « Je n’ai jamais dîné avec une personne morale », et Jean-Claude SOYER : « moi non plus, mais je l’ai vu payer l’addition », il peut désormais être ajouté : « et pleurer à chaudes larmes en voyant son montant ». En l’espèce, la haute juridiction reconnaît à une personne morale la faculté de subir un préjudice moral par la révocation de son mandat de dirigeant au sein d’une SAS. Il serait constitué par une atteinte à son image financière, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’une atteinte à son image de marque dans l’opinion publique. Si les deux premiers arguments évoqués ne posent pas de question, et constituent des éléments propres à la structure sociétale (et sont donc constitutifs de sa personnalité affective sensible), il est plus discutable de ne pas dissocier la marque de...
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