Publié le :
22/04/2023
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2023
Chers clients,
Les inscriptions au séminaire du Lab'S des 8 et 9 juin sont officiellement ouvertes !
Il se déroulera dans nos locaux de Montpellier - 194 avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes..
A programme de ces 2 journées montpelliéraines, plénière, formation, table ronde et bien sûr partage et convivialité.
Les équipes Septeo Avocats, les membres du conseil d'administration et Nicolas Dalmayrac - Président par intérim du Lab'S sommes impatients de vous retrouver.
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Publié le :
13/04/2023
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04
2023
La promesse unilatérale de vente, une fois signée, laisse en principe à son bénéficiaire un certain délai pour « lever l’option ». Si, dans ce délai, l’option est levée, alors il y a rencontre des volontés du vendeur et de l’acheteur, le contrat peut dès lors produire ses effets. Lorsque ce délai expire, et que le bénéficiaire ne lève pas l’option, la promesse est caduque et dénuée du moindre effet juridique.
Reste le cas particulier du promettant qui s’engage unilatéralement à vendre pendant une certaine période, qui se rétracte par la suite, et que le bénéficiaire lève malgré cela l’option dans le délai initialement imparti.
La solution traditionnelle à cette problématique était de considérer que la rétractation du promettant avant la levée de l’option faisait échec à la réalisation forcée de la vente. En effet, le promettant n’avait plus, au moment de la rétractation, la volonté de vendre, ce qui a pour conséquence d’empêc...