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  1. NJS du 12/07/2022
NJS-nouveautés & mises à jour

Nouveautés & mises à jour

 Ajouts 

Toutes les formes juridiques (sauf SNC)

  • ● Constitution : courrier INPI (recherche d’antériorité)
  • ● Délibérations des associés : courrier INPI (recherche d’antériorité)

 Mises à jour 

Toutes les formes juridiques 

  • ● Toutes les opérations : possibilité d’afficher l’abstention dans le vote de la résolution
  • ● Approbation des comptes : correctifs divers
  • ● Délibération des associés : perte de la moitié des capitaux propres

SARL

  • ● Transformation en SAS : correctifs divers

SC - SCI

  • ● Approbation des comptes : ajout des délais de paiement fournisseurs en cas de CAC
     
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