● Approbation des comptes : Rémunération de la direction dans l’AGOA
● Approbation des comptes : Première nomination d’un CAC dans l’AGOA
● Toutes les opérations : Elargissement de la formulation des procurations
SA
● Opérations complètes de fusion et fusion simplifiée entre deux SA
SCI / SC (IS et IR)
● Approbation des comptes
Possibilité d'approuver les comptes par décisions unanimes
● Décisions unanimes des associés
● Lettre de consultation des associés
● MAJ – Annonce légale
● MAJ – Rapport de gestion
● MAJ – Affectation du résultat
SA et SNC
● Approbation des comptes : modification du rapport de gestion suite à la loi RSE du 2 mars 2022 concernant le contenu de la déclaration de performance extra-financières.
Mises à jour
Toutes les formes juridiques
● Cession de droits sociaux : corrections diverses
● Constitution : corrections diverses sur les statuts constitutifs
● Approbation des comptes : corrections diverses
SARL
● Augmentation de capital par apport en nature : corrections diverses
● Augmentation de capital par incorporation de réserves : corrections diverses
● Augmentation de capital par apport en numéraire : corrections diverses
● Réduction de capital motivée par des pertes : corrections diverses
● Réduction de capital non motivée par des pertes : corrections diverses
EURL
● Constitution : corrections diverses
SASU
● Transformation en EURL : corrections diverses
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