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  • ● Transformation de SA à CS et Directoire en SA à CA
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  • ● Délibérations des associés
  • ● Dissolution anticipée
  • ● Liquidation amiable
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes
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SCI

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    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en nature  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire  
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SC

  • ● Approbation des comptes  
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  • Délibérations des associés 
    • ○ Décisions unanimes
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SARL

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 Mises à jour 

SCI

  • ● Cession des parts sociales
    • ◦ Acte de cession de parts sociales : ajout d'options relatives à l'opposabilité de l'acte
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