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Newsletter Juridique SECIB

Newsletter Juridique SECIB : Numéro #3
[Les sociétés à mission : Mission Intangible ]

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022

 

Les sociétés à mission : Mission Intangible

Une partie de la population française a un intérêt croissant pour les questions sociétales et environnementales. Le rôle des entreprises sur ces questions interroge. Les entreprises ont une influence indéniable sur la société, qu’il s’agisse de leur impact environnemental (TotalEnergies, BP), de l’influence sur nos habitudes de consommation (Amazon, Deliveroo), de notre façon d’interagir ou d’accéder à l’information (les réseaux sociaux en général, Facebook, Twitter, etc).

L’entreprise n’ayant pas une définition stable en droit français, l’intérêt social ne bénéficie pas non plus d’une définition large. L’intérêt pour la société est défini, l’intérêt pour la société ne l’est pas.
La loi PACTE du 22 mai 2019 permettait, entre autres, de pallier cette carence en prévoyant les notions de société à mission et de raison d’être.

Raison d'être, société à mission, qu'est-ce que c'est ?

L’article 1835 du code civil précise que la raison d’être est « constituée des principes dont la société se dote ». Cette définition est particulièrement large puisque comme pour une personne physique qui agit selon ses principes, ceux-ci peuvent être très variés. En pratique, si l’on prend l’exemple de grandes sociétés françaises, la raison d’être peut être particulièrement floue – « Offrir une meilleure façon d’avancer » (Michelin) – ou plus précise – « Construire un avenir énergétique neutre en CO2 conciliant préservation de la planète, bien-être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants » (EDF).

La société doit affecter des moyens afin d’intégrer les problématiques de sa raison d’être dans la réalisation de son activité. En plus de l’inscription de la raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux directement dans les statuts, ceux-ci doivent en conséquence prévoir les modalités de suivi de l’exécution des missions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce suivi prend systématiquement la forme d’un comité de mission, chargé de remettre un rapport annuel sur l’accomplissement des missions.

Selon les chiffres du dernier baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, publié en décembre 2021, on compte au troisième trimestre 2021 405 sociétés à mission, employant plus de 520 000 personnes. 79% sont des entreprises de moins de 50 salariés. La progression du nombre de sociétés à mission suit une courbe exponentielle depuis l’adoption de la loi PACTE.

Quelles conséquences si les objectifs ne sont pas atteints

Les efforts réalisés par l’entreprise dans le cadre de l’accomplissement de sa mission font l’objet d’un contrôle par un organisme tiers indépendant qui peut avoir accès à tout document utile et réaliser des vérifications sur place. L’organisme rend un avis positif ou négatif sur l’accomplissement des objectifs, et notamment si des moyens suffisants ont ou non été mis en œuvre par la société.

Le statut de société à mission apparait sur le Kbis de la société. Il s’agit d’un marqueur spécial indiquant la volonté sérieuse d’une société de s’engager à atteindre certains objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, une procédure de retrait spécifique peut être engagée par le ministère public ou tout intéressé auprès du président du Tribunal de commerce.

Bilan de la société à mission

Comme on pouvait s’y attendre, du moins à court terme, les notions de raison d’être et de société à mission ont surtout été utilisées par les entreprises afin de peaufiner une image de société éco-responsable, consciente des enjeux sociaux et environnementaux du XXIème siècle. L’inscription de cette qualité sur la fiche d’identité de la société que constitue le Kbis renforce l’engagement pris par la société. Avoir cette qualité améliorerait l’image de l’entreprise, la perdre aurait donc pour conséquence de la dégrader. On comprend dès lors que certaines sociétés, telles que le groupe Korian, leader européen des Ehpad, choisissent cette stratégie lorsque leur secteur d’activité souffre d’une image négative.

Les effets du gain ou de la perte de cette qualité restent cependant difficiles à évaluer, à défaut de réelles conséquences si les objectifs ne sont pas atteints. En définitive, l’intérêt de la société à mission reste pour le moment intangible, bien que le nombre de sociétés choisissant cette qualité ne cesse de croître.

 

 

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