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Actualités juridiques

Vers une fin programmée de l’extrait Kbis ?

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de fournir un extrait kbis à l’appui de leur démarches administratives. Cette mesure concerne 55 procédures administratives telles que la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur numéro SIREN (délivré par l’INSEE), charge à l’administration de vérifier les informations en consultant le site internet public dans la source.

D. n°2021-631, 21 mai 2021 ; JO 22 mai
D. n°2021-632, 21 mai 2021 ; JO 22 mai
Source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr


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