● Transformation de Transformation en SA à CA en SA à CS et Directoire
● Transformation de SA à CS et Directoire en SA à CA
● Transformation en SARL
● Transformation en SAS
SELARL
● Approbation des comptes annuels
● Augmentation de capital par apport en numéraire
● Augmentation de capital par apport en nature
● Augmentation de capital par incorporation des réserves
● Cession de parts sociales
● Constitution
● Délibérations des associés
● Dissolution anticipée
● Liquidation amiable
● Réduction de capital motivée par des pertes
● Réduction de capital non-motivée par des pertes
● Rémunération de la gérance
SCI
● Approbation des comptes
○ Pouvoirs
● Délibérations des associés
○ Décisions unanimes
● Transformation
○ Décisions unanimes
● Rémunération de la gérance
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en nature
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en numéraire
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par incorporation de réserves
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital non-motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Dissolution
○ Décisions unanimes
● Cession de parts sociales
○ Décisions unanimes
● Liquidation amiable
○ Décisions unanimes
SC
● Approbation des comptes
○ Pouvoirs
● Délibérations des associés
○ Décisions unanimes
● Transformation
○ Décisions unanimes
● Rémunération de la gérance
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en nature
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en numéraire
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par incorporation de réserves
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital non-motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Dissolution
○ Décisions unanimes
● Cession de parts sociales
○ Décisions unanimes
● Liquidation amiable
○ Décisions unanimes
SARL
● Délibérations des associés
○ Pouvoirs
● Transformation
○ Décisions unanimes
● Rémunération de la gérance
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en nature
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en numéraire
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par incorporation de réserves
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital non-motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Dissolution
○ Décisions unanimes
● Cession de parts sociales
○ Décisions unanimes
● Liquidation amiable
○ Décisions unanimes
SAS
● Délibérations des associés
○ Décisions unanimes
● Transformation
○ Décisions unanimes
● Rémunération de la gérance
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en nature
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par apport en numéraire
○ Décisions unanimes
● Augmentation de capital par incorporation de réserves
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital non-motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Réduction de capital motivée par des pertes
○ Décisions unanimes
● Dissolution
○ Décisions unanimes
● Cession de parts sociales
○ Décisions unanimes
● Liquidation amiable
○ Décisions unanimes
Mises à jour
SCI
● Cession des parts sociales
◦ Acte de cession de parts sociales : ajout d'options relatives à l'opposabilité de l'acte
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