Avenants
o Activités
Adjonction d’activités connexes
• Contestation par le Bailleur
• Notification au Bailleur
Changement d’activité
• Avis de la demande notifiée par le Bailleur aux locataires
• Demande d’autorisation
• Notification aux créanciers inscrits
• Notification de la décision du Bailleur
o Documents communs
Avenant au Bail
o Révision du loyer
Application clause d’échelle mobile
• Demande de révision par le Preneur en application de la clause d’échelle mobile
Révision triennale
• Demande de révision par le Bailleur en raison de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
• Demande de révision par le Preneur en raison modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
• Lettre du Bailleur demandant la révision triennale
• Lettre du Bailleur modifiant la demande
o Cautionnement
Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location
o Cession de droit au Bail
Cession de droit au Bail
• Envoi à l’enregistrement
• Lettre au Commissaire de justice pour signification
Compromis de cession de droit au Bail sous conditions suspensives
o Contentieux
Fixation loyers
• Assignation en fixation des loyers
• Mémoire en demande de fixation des loyers
Résiliation judiciaire
• Assignation en référé
• Dénonciation aux créanciers inscrits
• Lettre au Commissaire de justice de l’ordonnance
• Lettre au Commissaire de justice pour expulsion
• Lettre d’enrôlement de l’assignation
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Mise en demeure de payer
o Renouvellement
Congé
Demande de renouvellement (LRAR)
Demande de renouvellement (Signification)
Envoi à l’enregistrement
Mise en demeure préalable au refus de renouvellement
Notification de la réponse du Bailleur
Renouvellement du Bail commercial
Saisine de la CDC par le Bailleur
Saisine de la CDC par le Preneur
o Résiliation amiable
Commandement de payer
Notification aux créanciers inscrits
Résiliation amiable
o Sous-location
Acte de sous-location
Lettre au Bailleur
Notification au Bailleur à concourir à l’acte
Réponse du Bailleur à la demande d’autorisation
Réponse du Bailleur à la notification de concourir à l’acte