SEPTEO Avocats SECIB Solutions pour avocats SECIB Solutions pour avocats SECIB Solutions pour avocats

Besoin d'assistance ?

Demander une démo

Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?

Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022

Source de tensions entre bailleurs et preneurs, le calcul de l'indice des loyers commerciaux, qui sert à déterminer la hausse ou la baisse des montants en fonction de trois indicateurs (l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 50%, l’indice des coûts de la construction pour 25% et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail pour 25%), a été modifié par un décret publié le 14 mars dernier. Cette modification implique la suppression de l’une des trois composantes, à savoir l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Celle-ci a été remise en cause depuis le début de la crise sanitaire car elle intègre le chiffre d’affaires réalisé en ligne (e-commerce) qui a fortement progressé ces dernières années ; celui-ci favorise nettement la hausse de l’indice et donc les augmentations de loyers, ce qui constitue une incohérence puisque cet indice contribue à la valorisation des magasins dits « physiques ».

Depuis le 14 mars 2022, le calcul de l’ILC n’intègre désormais plus que l’indice des prix à la consommation pour 75% et l’indice du coût à la construction pour 25%. Ce changement devrait permettre « de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 » et donc de « modérer considérablement » les hausses en 2022 et 2023.

Source : Legifrance  

Bibliothèque d'actes SECIB

   

S'inscrire à la Newsletter Juridique SECIB  ⬇️

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies pour collecter des statistiques de visite dont les données sont anonymisées.
J'ai compris
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK