Responsabilité des dirigeants : cession de titres et faute de gestion
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est retenu que la responsabilité des dirigeants peut être recherchée concomitamment à une cession de titres, sur le fondement de la faute de gestion.
En l’espèce, une société cessionnaire réclamait des dommages et intérêts auprès de cédants, membres de la direction de la société objet de la cession, sur le fondement du dol et de la faute de gestion en ce qu’ils auraient contribué à fausser l’actif de la société en laissant péricliter une créance détenue par ladite société.
La cour d’appel ayant rejeté l’argument du dol du fait de l’absence de manœuvres dolosives, notamment volontaires, n’a pas jugé bon de s’exprimer sur la faute de gestion. De ce fait, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce que l’absence de dol ne signifie pas absence de faute de gestion ouvrant droit à réparation.
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