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Actualités juridiques

L’abrègement des fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans.

Cette décision, rendue par un magistrat en charge de la surveillance du RCS permet de répondre à la question : le mandat de six ans des commissaires aux comptes est-il irréductible ? La réponse semble être négative, en ce qui concerne les sociétés non commerçantes tout du moins.

Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par un magistrat commis à la surveillance du RCS du TJ de Paris.

Cette possibilité a été ajoutée aux actes de la bible juridique SECIB concernés pour les formes Société Civile et Société Civile Immobilière :

Bibliothèque d'actes SECIB

   

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