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Actualités juridiques

La démocratisation de la pratique du sport via les entreprises

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les organes de direction d’une SA doivent déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. 
La loi du 2 mars 2022 visant à développer la pratique du sport en France a modifié les dispositions du code de commerce et impose désormais au Conseil d’administration et au Directoire de tenir compte également des enjeux culturels et sportifs. 
Ainsi, lorsque la société est tenue de publier une déclaration de performance extra-financière, (déclaration que certaines SA, SCA, SE et SNC doivent intégrer au rapport de gestion), celle-ci comprend dorénavant des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives. 
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2022. 
Vous pourrez retrouver nos acte mis à jour dans la nouvelle version de SECIB Neo.
 

Sources : LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France 
C. com. art. L 225-35, L 225-64 et C. com. art. L 225-102-1, III modifié 
 

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