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  1. NJS du 11/01/2022
NJS-nouveautés & mises à jour

Nouveautés & mises à jour

 Nouveaux actes 

SA

  • ● Constitution
  • ● Cession d'actions
  • ● Décisions des actionnaires
  • ● Dissolution
  • ● Liquidation amiable
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes
  • ● Transformation de Transformation en SA à CA en SA à CS et Directoire
  • ● Transformation de SA à CS et Directoire en SA à CA
  • ● Transformation en SARL
  • ● Transformation en SAS 

SELARL

  • ● Approbation des comptes annuels
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire
  • ● Augmentation de capital par apport en nature
  • ● Augmentation de capital par incorporation des réserves
  • ● Cession de parts sociales
  • ● Constitution
  • ● Délibérations des associés
  • ● Dissolution anticipée
  • ● Liquidation amiable
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes
  • ● Rémunération de la gérance

SCI

  • ● Approbation des comptes  
    • ○ Pouvoirs
  • ● Délibérations des associés 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Transformation  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Rémunération de la gérance  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en nature  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par incorporation de réserves  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Dissolution
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Cession de parts sociales
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Liquidation amiable
    • ○ Décisions unanimes

SC

  • ● Approbation des comptes  
    • ○ Pouvoirs 
  • ● Délibérations des associés 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Transformation  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Rémunération de la gérance  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en nature  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par incorporation de réserves 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Dissolution 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Cession de parts sociales 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Liquidation amiable 
    • ○ Décisions unanimes

SARL

  • ● Délibérations des associés 
    • ○ Pouvoirs 
  • ● Transformation 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Rémunération de la gérance  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en nature  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par incorporation de réserves 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Dissolution 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Cession de parts sociales 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Liquidation amiable 
    • ○ Décisions unanimes

SAS

  • ● Délibérations des associés 
    • ○ Décisions unanimes 
  • ● Transformation 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Rémunération de la gérance  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en nature  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par apport en numéraire  
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Augmentation de capital par incorporation de réserves 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital non-motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Réduction de capital motivée par des pertes 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Dissolution 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Cession de parts sociales 
    • ○ Décisions unanimes
  • ● Liquidation amiable 
    • ○ Décisions unanimes

 Mises à jour 

SCI

  • ● Cession des parts sociales
    • ◦ Acte de cession de parts sociales : ajout d'options relatives à l'opposabilité de l'acte
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