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Actualités juridiques

L’obligation de conseil du rédacteur d’actes juridiques

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

S’il est clair et évident que le rédacteur d’un acte juridique est le garant de l’efficacité de celui-ci d’un point de vue juridique, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 10 novembre 2021 (Civ. 1ère, 10 nov. 2021), semble indiquer que son obligation de conseil dépasse les frontières de l’acte en lui-même, pour faire peser un réel devoir d’information sur tout ce qu’il implique.

En effet, en l’espèce, la rédaction d’un acte de cession de l’ensemble des parts d’un café, café bénéficiant d’une occupation précaire du domaine public, ne saurait libérer le rédacteur de son obligation par l’explication des effets d’une cession de droits (transfert de propriété, dispositions fiscales…) mais l’oblige à un devoir de conseil sur les spécificités de la chose cédée, et donc de la précarité de l’occupation du domaine public et des risques que cela entraîne.

Source :https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee8e256c86ccc1b508a?search_api_fulltext=20-12235&sort=date-desc&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au= 

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