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Actualités juridiques

Prohibition des engagements perpétuels : pas de nullité du contrat

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023

À l’occasion de l’examen d’un pacte d’associés, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application de la règle selon laquelle les engagements perpétuels sont prohibés. Cette interdiction n’entraîne pas la nullité du contrat conclu à durée indéterminée, qui est donc pleinement applicable. En revanche, l’article 1211 du code civil fixe les règles permettant de sortir de cet engagement : chaque contractant peut mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu contractuellement, ou, à défaut, un délai raisonnable.

Sources : Cass. com., 21/09/2022, n°20-16.994

 

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