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Actualités juridiques

Mise à l’écart des usufruitiers par rapport aux « associés »

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022

Si la définition classique du terme “associé” du Larousse prévoit qu’il s’agit d’une « Personne qui est liée par des intérêts communs à une ou à plusieurs autres personnes, qui partage ses ou leurs activités au sein d'une association », la Cour de cassation choisit de préciser qu’un usufruitier n’est pas considéré comme ayant la qualité d’associé. Or, comment ne pas parler d’intérêts communs lorsque le but premier d’une société commerciale est de réaliser un bénéfice, et que cet avis de la Cour de cassation semble cantonner l’usufruitier à son rôle de receveur de dividendes ? De la sorte, la Cour colle parfaitement bien à la troisième définition du Larousse : « Membre d'une société commerciale qui participe à la gestion des affaires sociales, par opposition à celui qui ne fait que participer aux bénéfices ».

Cass. Com. Avis 1-12-2021, n°20-15.164 FS-D

Source : Cour de cassation


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