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Actualités juridiques

L’unanimité à toute épreuve !

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022

Il résulte de l'article 1852 du code civil que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ». Ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société. En rappelant les règles d’exigence d’unanimité et le fait que l’article 1852 constituait une disposition impérative, la Cour de cassation a déclaré nulles les décisions d’une SCI d’approuver les comptes, de donner quitus au gérant et de distribuer des dividendes prises à l’unanimité des associés présents à une assemblée alors que certains autres associés n’y étaient ni présents ni représentés et que les statuts ne prévoyaient pas de clause dérogeant au principe d’unanimité. Il importe donc d’apporter un soin tout particulier à la rédaction des statuts, lorsque la loi l’autorise, en prévoyant des règles d’adoption des décisions qui dérogent ou aménagent l’exigence de l’unanimité.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-17.428, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


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