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Actualités juridiques

Le fameux préjudice moral d’une personne morale

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2022 n’est pas sans rappeler les réflexions de Léon DUGUIT : « Je n’ai jamais dîné avec une personne morale », et Jean-Claude SOYER : « moi non plus, mais je l’ai vu payer l’addition », il peut désormais être ajouté : « et pleurer à chaudes larmes en voyant son montant ». En l’espèce, la haute juridiction reconnaît à une personne morale la faculté de subir un préjudice moral par la révocation de son mandat de dirigeant au sein d’une SAS. Il serait constitué par une atteinte à son image financière, un acte de concurrence déloyale ainsi qu’une atteinte à son image de marque dans l’opinion publique.

Si les deux premiers arguments évoqués ne posent pas de question, et constituent des éléments propres à la structure sociétale (et sont donc constitutifs de sa personnalité affective sensible), il est plus discutable de ne pas dissocier la marque de la dénomination sociale : ce n’est pas le nom de la marque qui est inscrit dans l’organigramme de la SAS, mais le nom de la SARL.

Source : Cass. Com. 30 mars 2022, n°19-25.794
 

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