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Actualités juridiques

Extension du coup de sifflet

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

La « loi SAPIN 2 » (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) a instauré un dispositif de protection des lanceurs d’alertes complété et corrigé par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman ». 
Cette loi transpose et dépasse les dispositions prévues par la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. 
Le renforcement du dispositif est intéressant en ce qu’il élargit la protection à l’entourage du lanceur d’alerte, notamment les personnes morales, facilitant le lancement de l’alerte. 
Le mode de signalement a également été simplifié, bien que la divulgation publique directe soit toujours conditionnelle. De même, les conditions d’application du dispositif de protection ont été allégées, le lanceur d’alerte ne doit plus agir de « manière désintéressée » mais simplement ne pas recevoir de contrepartie financière. De plus, il peut désormais faire un signalement suite à des informations qui lui ont été rapportées, et non plus seulement des informations dont il aurait eu personnellement connaissance. Enfin, il n’est plus nécessaire que l’objet du signalement ait un caractère « grave et manifeste ». 
Ces améliorations ont été apportées en réponse au rapport d’information sur l’évaluation de la loi Sapin 2 du 7 juillet 2021 qui avait pour objectif de mesurer l’efficacité de ladite loi et de formuler des recommandations d’amélioration. 
La mission semble en théorie accomplie tant l’élargissement du dispositif de protection semble promettre une prise en compte beaucoup plus large des alertes et assurer une meilleure mise à l’abri du lanceur d’alerte et de son entourage. La pratique dira si ces nouvelles mesures sont suffisantes.

Source :
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union 


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