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Actualités juridiques

De nouvelles informations viennent enrichir le répertoire national SIRENE tenu par l’INSEE

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

Le décret du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du code de commerce et a pour objet d’ajouter au répertoire SIRENE les éléments d’identification des représentants légaux des personnes morales permettant leur authentification via le dispositif ProConnect. Il complète également les informations d’identification des personnes physiques inscrites au SIRENE afin d’aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d’identification des personnes physiques et afin de simplifier la communication avec eux grâce à l’ajout de leurs données de contact ainsi que de transmettre aux administrations intéressées les données d’identification les plus complètes et faciliter la lutte contre la fraude.

Le décret précise qu’aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au SIRENE ne sera accessible au public. 
Enfin, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source et les loueurs en meublés non professionnels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source : Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021

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