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Le pacte d’associés et d’actionnaires : presque perpétuels !

Le pacte d’associés et d’actionnaires : presque perpétuels !

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
SECIB juridique

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant le 25 janvier 2023 au sujet des pactes d’associés et d’actionnaires. 

 

Avant de parler de la solution, il convient de poser les termes du problème : un pacte d’associés ou d’actionnaires est un contrat, ce qui suppose une multitude de droits et d’obligations pour les parties signataires. Les articles 1210 et 1211 du Code civil disposent que les engagements perpétuels sont prohibés, ce qui a des conséquences sur la liberté contractuelle des associés, et limite les rédactions possibles des pactes. Les rédacteurs doivent en effet faire un calcul entre les différents risques inhérents aux clauses qu’ils insèrent dans un contrat.

 

Ils peuvent ainsi choisir de rédiger une clause du contrat prévoyant une durée relativement courte des engagements, ce qui a pour avantage d’éviter qu’il ne soit remis en cause sur la base de l’interdiction des engagements perpétuels. En revanche, cette rédaction a pour inconvénient de créer une certaine instabilité de l’acte qui devra être renégocié une fois arrivé à expiration, au risque de ne pas aboutir à un accord entre les parties.

 

En utilisant la stratégie inverse, les rédacteurs du pacte peuvent choisir de prévoir une durée longue d’exécution du pacte, par exemple pour toute la durée de la société. La répartition des risques sera alors inverse : la renégociation ne posera pas de problème puisque le pacte est en théorie applicable aussi longtemps que les statuts de la société, mais le contrat risque d’entraîner des litiges au nom de l’interdiction des engagement perpétuels..

 

Il s’agit donc d’un véritable jeu d’équilibriste. Aller à l’encontre des articles sus-évoqués revient à risquer une requalification de la convention en contrat à durée indéterminée, ce qui permettra à tout signataire d’y mettre fin à tout moment, dès lors qu’un délai de préavis est respecté.

 

La décision de la Cour de cassation permet d’éviter ce problème puisqu’elle déclare que « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement. »


Depuis janvier 2023, les pactes d’associés et d’actionnaires sont disponibles sur Secib Néo.

Source : Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n°19-25478


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