Cybersécurité : ce que les avocats peuvent mettre en place
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Vers une limitation de la hausse des loyers commerciaux ?
Publié le :
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Source de tensions entre bailleurs et preneurs, le calcul de l'indice des loyers commerciaux, qui sert à déterminer la hausse ou la baisse des montants en fonction de trois indicateurs (l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 50%, l’indice des coûts de la construction pour 25% et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail pour 25%), a été modifié par un décret publié le 14 mars dernier. Cette modification implique la suppression de l’une des trois composantes, à savoir l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Celle-ci a été remise en cause depuis le début de la crise sanitaire car elle intègre le chiffre d’affaires réalisé en ligne (e-commerce) qui a fortement progressé ces dernières années ; celui-ci favorise nettement la hausse de l’indice et donc les augmentations de loyers, ce qui constitue une incohérence puisque cet indice contribue à la valorisation des magasins dits « physiques ».
Depuis le 14 mars 2022, le calcul de l’ILC n’intègre désormais plus que l’indice des prix à la consommation pour 75% et l’indice du coût à la construction pour 25%. Ce changement devrait permettre « de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 » et donc de « modérer considérablement » les hausses en 2022 et 2023.
Source : Legifrance
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