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Actualités juridiques

Silence des statuts et révocation ad nutum

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022

La SAS est une forme sociale caractérisée par sa flexibilité dont les règles supplétives, en l’absence d’indications dans les statuts, sont celles de la SA. Ces règles supplétives ne concernent cependant pas les articles des statuts consacrés au directeur général de la SA (L.227-1 du code de commerce).
La Cour de cassation en déduit justement à l’occasion de l’examen d’un pourvoi qu’en l’absence de précision des statuts quant à la nécessité d’un juste motif pour décider de la révocation d’un directeur général, cette révocation se fait ad nutum.
La Cour décide donc que la révocation du directeur général nécessitant un juste motif ne constitue par la règle générale, mais que cette condition doit bien être indiquée dans les statuts. A défaut, la révocation se fait librement, en suivant les autres conditions fixées par les statuts, et sans nécessiter de juste motif..

Source : Com. 9 mars 2022, n°19-25.795

 

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