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Mise en œuvre d’une clause d’agrément dans une société en liquidation judiciaire : pas d’a priori sur sa mise en œuvre !

Mise en œuvre d’une clause d’agrément dans une société en liquidation judiciaire : pas d’a priori sur sa mise en œuvre !

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022

Les conséquences du décès de Bernard Tapie commencent à affecter ses sociétés. Ainsi, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société GBT, la cession de titres détenues par la société dans la SA La Provence fait débat. En effet, le liquidateur en charge de la liquidation a recueilli deux offres : l’une émanant de l’autre actionnaire de la SA La Provence, la société NJJ, l’autre étant un tiers à cette SA, mais proposant une offre plus élevée.

La cession étant soumise à agrément, et le liquidateur anticipant un refus de la part de NJJ pour ce qui serait d’un agrément d’une société tierce, il a été déposé une demande en référé de suspension de cette clause sous prétexte qu’elle constituait un trouble manifestement illicite dans le cadre d’une liquidation. Le juge des référés fait droit à la demande.

Or, par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement en rappelant que le juge des référés ne peut connaître que de dommages imminents, et non hypothétique, et que la clause d’agrément étant licite vis-à-vis de la loi, seule sa mise en œuvre effective pouvait constituer un trouble manifestement illicite et abusif, en ce qu’il entrerait en contradiction avec l’intérêt social de la société, qui est d’apurer son passif.

Source : CA Aix-en-Provence, 7 avril 2022, n°22-00785 et 22-03156 à 21-18274
 

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