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Actualités juridiques

Le mythe du K-bis, ou le Graal incomplet

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022

Souvent érigé comme le document synthétisant la vie d’une société, et nécessaire pour en lire l’organigramme, l’activité et les données essentielles, le K-bis n’en reste pas moins qu’une première approche de la société. Les statuts demeurent le contrat fondateur de la société, fixant la direction à suivre et les règles régissant son organisation.
C’est ce que rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 Mai 2022 (Com. 25-5-2022, n°20-21.460) qui renvoie aux statuts de la Cour d’appel qui a estimé que la présence d’un Directeur Général sur le K-bis suffisait à le consacrer comme représentant légal.
En l’espèce, le Directeur Général d’une société avait exigé de l’administration des douanes, qui fouillait ses entrepôts, la présentation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés intimant cette fouille, sous prétexte qu’en l’absence du Président, il était de ce fait le seul représentant légal sur place. Pour appuyer cette affirmation, il avait produit un simple K-bis. Les douanes ayant refusé de produire le document, la SAS s’est appuyée sur cet argument pour demander l’annulation de la fouille..

Source : Com. 25 mai 2022, n°20-21.460

 

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