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Actualités juridiques

Double casquette Présidente salariée dans une SAS : application des règles du code du travail

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022

S’il est communément admis que les règles applicables à la SAS sont celles de la SA, il faut néanmoins prendre garde aux exceptions qui font de cette forme le type de société le plus souple, mais le plus piégeux également. Par exemple, la Cour d’appel de Grenoble, le 16 juin 2022, a eu à connaître une affaire de cumul de mandats au sein d’une SAS : Présidente de la société, et à la fois salariée de cette même société. Les juges ont rappelé que les dispositions de l’article L. 225-22 du code de commerce, applicable aux SA, ne s’appliquaient pas, conformément aux dispositions de l’article L. 227-1 du même code, article compilant le nombre de renvoi aux règles de la SA. A défaut, il convient donc d’appliquer les conditions de cumul exposées dans le code du travail, à savoir l’effectivité du contrat de travail, le lien de subordination et la dualité des fonctions et des rémunérations. En l’espèce, ce qui pose problème est cette question du lien de subordination quand la Présidente est également associée unique ou majoritaire de la même société. En effet, elle est subordonnée à son propre intérêt. Les juges ont donc estimé que cette Présidente n’était pas liée par un contrat de travail avec la SAS, en l’absence de lien de subordination.
 

Source : CA Grenoble, Ch. Sociale – section B, 16 juin 2022, n°19/05117
 

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