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Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er janvier 2023, suspension de l'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023

En décembre 2022, nous évoquions une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui déclarait illégal le fait que les informations personnelles relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés soient consultables par le grand public. Nous évoquions des conséquences probables en France comme ailleurs en Europe, la décision précisant que tous les litiges aux niveaux nationaux étaient concernés.

 

Certains pays fiscalement intéressés à réduire les consultations publiques ont rapidement rendu le registre des bénéficiaires effectifs inaccessible, l’Irlande et le Luxembourg, entre autres. La France a rapidement emboîté le pas à ces pays. Cependant la méthode de suspension du registre des bénéficiaires effectifs va à l’encontre d’une ordonnance signée par le Président de la République, sur accord du Parlement. Il s’agit donc d’une suspension juridiquement illégale, un acte législatif devant être abrogé par un autre acte législatif pour être valable. La suspension a également surpris les professionnels du droit par sa célérité, tant les directives et décisions à l’échelle européenne peuvent parfois mettre des mois voire des années à être évaluées et transcrites ou appliquées sur le territoire français.

 

Pour le moment, cette absence totale de disponibilité du registre des bénéficiaires effectifs est justifiée par un « bug » des services de l’INPI, dont le Guichet Unique souffre de grandes difficultés alors qu’il a remplacé les autres procédés de dépôts des formalités des entreprises au 1er janvier 2023.

 

La problématique vient aussi du fait que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, bien que rendu illégal pour le grand public en raison de la décision de la CJUE, doit rester possible pour les ONG et autres personnes y ayant intérêt, et notamment les journalistes. A l’heure actuelle, le service est complètement indisponible en France.

 

Les semaines à venir permettront d’établir si cet accès sera partiellement remis en état, en respect avec la décision européenne, afin que cet outil de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme retrouve de son utilité.




 

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