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Point d’étape en droit des affaires

Point d’étape en droit des affaires

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022

Le rendez-vous électoral le plus important de la vie démocratique française étant désormais passé, c’est l’occasion de revenir sur certaines données marquantes des dernières années et sur ce que l'on peut attendre pour cette nouvelle période qui s’ouvre pour le droit des affaires.

La période écoulée a été marquée par une forte augmentation du nombre d’entreprises créées en France. Environ 70% de plus par rapport à 2017 pour s’établir à un million en 2021. Ces chiffres sont cependant à aborder avec prudence, tant les entreprises individuelles, sociétés unipersonnelles et activité en auto-entrepreneur se sont développées. Ces dernières années ont aussi été marquées par une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 33,33% à 25%, s’alignant sur celui des autres pays européens et des grandes économies mondiales (à titre d’exemples, la Chine dispose d’un taux similaire, 21% peut-être 26,5% bientôt aux États-Unis, et 23,2% au Japon).

La France a également assumé son objectif de devenir une « start-up nation ». Les termes « French Tech » et « Licorne » sont également entrés dans le langage courant, la France comptant aujourd’hui 26 entreprises valorisées à plus d’un milliard d’euros avant leur cotation en Bourse. C’est loin des entreprises américaines qui dominent toujours le secteur de la « tech » et comptent parmi les plus fortes valorisations boursières mondiales, mais les sociétés françaises ne sont pas non plus sous-représentées en la matière.

D’autres changements avec des effets à long termes ont également été appliqués en droit des affaires. C’est par exemple le cas du nouveau statut de l’entrepreneur individuel mis en place par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, qui simplifie et complète le statut précédent. On peut aussi évoquer les nouveaux dispositifs anti-corruption, tels que la « loi Waserman » loi n°2022-401 du 21 mars 2022 qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Pour cette nouvelle période qui commence, les objectifs sont mixtes : poursuivre la modernisation et l’adaptation du droit des sociétés et plus globalement du droit des affaires aux changements de la société, mais aussi s’adapter à une situation internationale instable. On peut par exemple citer le projet de mise en place d’un dispositif de partage des profits dans les entreprises qui versent des dividendes. Le caractère de société à mission et les objectifs sociaux et environnementaux devraient également être renforcés, notamment en faisant dépendre la rémunération des dirigeants des grandes entreprises de l’accomplissement des objectifs fixés. Nul doute qu’il faudra mettre en place des réformes et des évolutions législatives pertinentes pour surmonter la situation post-Covid et les conséquences de la guerre en Ukraine, notamment sur le plan énergétique. Ces nouveaux facteurs seront autant sources de difficultés que d’opportunités pour les entreprises.

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